CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE, MODE D'EMPLOI

Cahier des conditions de vente, mode d'emploi

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Se lancer dans l'achat d'un bien vendu aux enchères publiques n'a rien d'un pari! Il s'agit d'un véritable projet à évaluer minutieusement. La consultation du cahier des conditions de vente du bien constitue un passage obligé. Ce document livre de précieuses informations pour bien se positionner. Que faut-il y chercher?


Le cahier des conditions de vente permet de prendre connaissance du descriptif du bien proposé et des modalités de vente. Disponible auprès du Greffe du tribunal, mieux vaut le consulter dans ses moindres détails pour jauger l'intérêt de se porter enchérisseur.
 

Découvrir le bien, avant même de le visiter

Le cahier des conditions de vente livre une description détaillée des caractéristiques et de l'état sanitaire du bien. Superficie, constructibilité, amiante, plomb, termites, servitudes, location ou pas : l'enchérisseur sait tout de suite si le bien correspond à ce qu'il recherche.

L'enchérisseur accède aussi au plan du cadastre et au plan d'urbanisme. Le cahier des conditions de vente le renseigne sur les règles d'urbanisme auquel répond le bien, une information capitale si son projet prévoit une occupation des sols spécifique ou des travaux de construction sur un terrain.

Le cahier des conditions de vente précise également le contexte de la mise en vente.

L'enchérisseur peut ainsi identifier pourquoi le bien est porté aux enchères, qui en est propriétaire et, éventuellement, qui est le créancier qui lance la procédure.

 

Conditions de vente : devoirs à assumer!

Le cahier des conditions de vente précise les engagements auxquels l'enchérisseur doit être prêt à se conformer s'il emporte le bien. Il n'a pas droit à l'erreur! La loi ne prévoit aucun délai de réflexion dans l'achat d'un bien aux enchères. De plus, si l'acquéreur n'honore pas ses obligations, le bien peut être remis en vente par 'folle enchère' à la demande de la partie saisie ou du créancier.

Grâce au cahier des conditions de vente, l'enchérisseur peut faire le tour des obligations administratives et financières avant de se lancer : droits d’enregistrement à payer, assurances, frais de poursuites (ou frais préalables), mise à prix fixée par le créancier. Le document indique aussi si le bien est occupé, ce de façon légale ou non. Dans ce cas, l'adjudicataire ne sera pas en mesure de libérer le bien comme il l'entend : les modalités de dénonciation d'un bail et d'expulsion sont imposées dés le cahier des conditions de vente. Un enchérisseur averti en vaut deux.

Dernier conseil concernant le cahier des conditions de vente : son format est strictement encadré par la loi. Tout manquement entraîne sa nullité et permet à un débiteur de faire annuler la procédure de vente forcée. Le conseil d'un avocat est bienvenu pour s'assurer qu'un cahier des conditions de vente ne présente aucune irrégularité.

 

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