L’IMMOBILIER ET LA LOI MACRON : QUELQUES DISPOSITIONS NOVATRICES

L’immobilier et la loi MACRON : quelques dispositions novatrices

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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des activités économiques, dite "loi MACRON" promulguée le 6 août 2015 publiée au Journal Officiel du 7 août 2015.


1 - Copropriété

Désignation d'un syndic lorsque le syndicat en est dépourvu
L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 encadre les modalités de désignation d'un syndic, lorsque la copropriété en est dépourvue.

La loi MACRON est venue préciser le cas où le syndicat est dépourvu de syndic (hors le cas de la mise en place d'une copropriété).
L'assemblée générale des copropriétaires peut alors être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.
 

2 - Mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic

La loi ALUR de 2014 avait rendu obligatoire la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics au sein de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

La loi MACRON vient réduire cette obligation : la mise en concurrence ne sera plus systématique lors de la désignation du syndic, mais aura lieu tous les 3 ans. Elle vient également prévoir une possibilité de dispense. En effet, le conseil syndical sera dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décidera à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965 (ou majorité des voix de tous les copropriétaires) d'y déroger. Cette question sera obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée.
 

3 - Fibre optique

L'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, qui est tenue de statuer sur toute proposition allant dans ce sens.

La loi MACRON vient ajouter que l'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications
 

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