|
Un terrain est constructible lorsqu’il remplit les conditions suivantes
|
|
|
On prend en compte la capacité du sol à supporter une construction en tenant compte du poids et des charges de celle-ci.
- Le terrain doit être viabilisé à savoir pouvoir être raccordé ou raccordable à une ou plusieurs voiries permettant l’accès du trafic automobile nécessaire pour établir la construction envisagée, et par la suite aux réseaux collectifs (eau, électricité, téléphone, gaz..)
- Le terrain doit être juridiquement autorisé à recevoir la construction envisagée : il existe un certificat d’urbanisme applicable à chaque terrain, qui détermine sa constructibilité ou sa non constructibilité.
Ce document peut être modifié à tout moment et venir réduire ou supprimer la constructibilité du terrain. Il est donc conseillé de rapidement construire.
Si tous ces critères ne sont pas réunis, le terrain devient alors non constructible.
Les principales raisons qui rendent un terrain inconstructible sont diverses : Sécurité, salubrité, lieu classé zone naturelle, protection du site, projet d’intérêt général, etc ..
|
|
|
Comment réagir si votre terrain est devenu inconstructible ? |
|
|
Si c’est du fait de la révision ou de la modification du PLU ou du POS, vous pouvez vous y opposer au moment de l’enquête publique. Vous en serez d’ailleurs obligatoirement informé. Dans ce cas, votre contestation devra être soumise au maire de votre commune.
Si votre terrain est devenu inconstructible suite à un arrêté qualifiant une opération de « projet d’intérêt général », vous pouvez porter votre recours devant le juge administratif.
Le recours sera porté devant le juge judiciaire dans le cadre d’une procédure de préemption, ou en cas de vente entachée d’un vice de consentement.
|
|
|
Qu’est qu’un terrain à « constructibilité limitée ? |
|
|
Cela s’applique dans les communes ne disposant pas d’un PLU ou d’une carte communale.
Aucune construction ne peut être autorisée en dehors des parties urbanisées. Cependant, le conseil municipal peut autoriser certaines constructions à l’issue d’une délibération, lorsque l’intérêt de la commune le justifie, afin notamment d’éviter une diminution du nombre d’habitants dans la commune.
La mairie est seule habilitée à pouvoir prendre la décision d’accorder ou non l’autorisation de construire.
|
|
|
Installation d’équipements sur un terrain non constructible ? |
|
|
Si votre terrain est devenu inconstructible, Il n’a pourtant pas l’obligation de rester intact.
On peut y installer une ou plusieurs tentes, car elles ont un caractère purement mobilier et ne constituent pas une construction et ne sont soumises à aucune condition ou autorisation quelconque.
En revanche, concernant les « mobile home » et les caravanes, il s’agit d’étudier la réglementation au cas par cas.
Dés lors qu’ils perdent leur caractère de mobilité et qu’ils sont amenés à stationner dans un endroit défini, ceux-ci requièrent une autorisation de la commune pour pouvoir s’installer à demeure sur votre terrain.
|
|
|
Un terrain non constructible peut redevenir constructible ? |
|
|
Lorsqu’une procédure de révision est envisagée par le maire ou par le préfet, le projet est toujours soumis à une enquête publique dont vous êtes informé et durant laquelle vous pouvez donner votre opinion, oralement ou par écrit auprès du commissaire-enquêteur.
L’achat d’un terrain est un acte complexe et pour ne ne pas avoir de mauvaises surprises, il est vivement conseillé de faire appel aux professionnels immobiliers.
|
|
|