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Réforme de la saisie immobilière : 10 ans après, quel bilan ?
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Rendre moins traumatisantes les saisies immobilières pour les débiteurs et réduire la durée de la procédure. |
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Tels étaient les principaux objectifs de la réforme de la saisie immobilière, intervenue en 2006 (Ord. n° 2006-461, 21 avril 2006). Avec une grande innovation : la faculté pour le débiteur défaillant de demander au juge la vente de gré-à-gré.
Dix ans après, peut-on dire que l’objectif est atteint ? Les professionnels, magistrats comme avocats semblent satisfaits.
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Pour Maître TAVIEAUX-MORO, avocat au barreau de Paris, « d’un point de vue économique, cela permet de mieux contrôler le montant du prix de vente ».
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Aujourd’hui, le délai moyen entre le commandement et la vente est de 6 à 8 mois (12 à 15 mois, en cas d’appel), contre parfois plusieurs années, auparavant. Et, désormais, dans presque une procédure sur deux, le débiteur demande une vente amiable. Les débiteurs sont donc effectivement mieux protégés, avec des procédures raccourcies et des prix potentiellement plus en adéquation avec le marché.
Pour autant, des améliorations semblent souhaitables.
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« Le fait que les procédures ne s’éternisent plus autant qu’avant a un effet pervers, qui va à l’encontre des intérêts du débiteur saisi », souligne Maître TAVIEAUX-MORO.
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Si le créancier poursuivant ne sollicite pas la vente forcée à l’audience d’adjudication, sauf cas de force majeure, le commandement est caduc et perd son effet interruptif de prescription. Avec cette conséquence :
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« En raison du délai de prescription des prêts immobiliers octroyés aux particuliers (2 ans), le créancier perdra non seulement le bénéfice de la procédure, mais également son droit de créance ».
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Cela incite donc le créancier à requérir la vente forcée, plutôt que de chercher une solution transactionnelle.
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Pour Maître TAVIEAUX-MORO, « il faudrait donc élargir les possibilités de renvoi. On pourrait prévoir une sorte de contrat judiciaire entre les parties, pour leur laisser le temps de trouver un accord ».
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Une temporisation, sous le contrôle du juge, qui laisserait au débiteur le temps de trouver une solution moins drastique que la vente de son bien.
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