DÉCRET N° 2006-936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCÉDURES DE SAISIE IMMOBILIÈRE

Décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière

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CE QUI CHANGE pour la publicité préalable aux ventes forcées
par rapport au décret du 11 Janvier 2002
 

LA PUBLICITE


Article 64 :

- Le délai d’annonce de la vente pour la publicité de droit commun est compris entre un et deux mois avant l’audience de la vente. (L’ancien décret du 11/01/2002 fixait ce délai entre 40 et 20 jours avant l’audience)

Article 65 :

- Dans le délai mentionné à l’article 64, un avis simplifié est à publier dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale au lieu des 3 éditions comme requises précédemment.

Article 66 :

- La justification de l’apposition de l’avis à l’entrée de l’immeuble saisi est faite par attestation d’Avocat et non plus par Procès verbal d’Huissier de Justice.

Article 67 :

- Après l’adjudication, un extrait du procès verbal d’audience est affiché par le greffe indiquant le prix de la vente et des frais taxés ainsi que le délais pour recevoir les offres de surenchère qui est de 15 jours et non plus de 10 jours comme précédemment.
 

L’AMENAGEMENT JUDICIAIRE DE LA PUBLICITE


Article 70 :

- Le juge de l’exécution peut être saisi d’une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de droit commun.
Cette requête est formée, selon le cas, à l’audience d’orientation, deux mois au plus tard avant l’audience d’adjudication ou dans un délais de deux jours ouvrables à compter de la vente.
 

Article rédigé par IMMOLEGAL, Agence Conseil en publicité légale


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