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Depuis 2016, le VISA pour le logement et l'emploi - VISALE - permet de sécuriser les risques locatifs avec les locataires dont la situation est considérée comme précaire. Le point sur ce dispositif auquel tout propriétaire bailleur peut adhérer.
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Le dispositif VISALE facilite l'accès au logement des salariés précaires et des jeunes de moins de 30 ans en apportant des garanties au bailleur en cas d'impayé.
Il ne faut pas le confondre VISALE avec la Garantie universelle des risques locatifs (GRL) qui a été abandonnée depuis le 31 décembre 2015. VISALE est également entièrement gratuit car financé et géré par Action Logement - c'est donc un dispositif différent de la Garantie loyers impayés (GLI) qui est elle souscrite auprès d'un assureur privé et implique que le locataire soit suffisamment solvable.
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Pour quels profils de locataires ? |
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Le dispositif peut être activé pour un locataire considéré comme salarié précaire, quel que soit son âge et quel que soit le type de contrat de travail. La condition : que le locataire justifie d'un contrat de travail d'au moins un mois, d'une promesse d'embauche ou d'une période de travail d'au moins un mois sur les trois derniers mois. Le locataire doit de plus entrer dans le logement dans les six mois après le début de son contrat de travail (période d'essai en CDI, CDD, intérimaire, intermittent, etc...)
Sont également éligibles les jeunes de moins de 30 ans, et ce jusqu'à leur 31ème anniversaire. Une exception : les étudiants non boursiers et rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Enfin, VISALE concerne également les ménages en difficulté qui louent dans parc privé par le biais d'un organisme d'intermédiation locative agréé.
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Quelles garanties pour le propriétaire ? |
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VISALE assure les loyers impayés, charges comprises, pendant les trois premières années du bail et ce pour tout foyer dont au moins une personne a un profil éligible. Il évite au locataire de fournir une caution - par contre, en cas d'impayé, le locataire reste redevable auprès d'Action Logement.
Les garanties cessent automatiquement si le locataire quitte le logement avant ces trois ans. A noter également, VISALE ne couvre pas les dégradations locatives.
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Le logement doit appartenir au parc privatif. Il peut être vide ou meublé. Son loyer de doit pas dépasser 1 300 euros - 1 500 euros à Paris.
Les délais pour faire une demande de VISALE par le locataire sont limités. Pour ceux qui ont un contrat de travail, la demande doit être faite avant la fin du contrat - au plus tard six mois après le début du contrat si celui-ci est à plus long terme. Dans les cas d'une promesse d'embauche, le délai est de trois mois à partir de la signature de cette promesse. Par ailleurs, le bail doit être signé dans ces délais de validité et parfaitement conforme à la loi.
Le taux d'effort du locataire ne dépassera pas 50% de ses revenus pour le loyer et les charges. En revanche, il ne peut pas descendre en dessous de 30% pour un jeune de moins de trente ans en CDI.
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