ENCHÈRES JUDICIAIRES: LES OBLIGATIONS POUR ENCHÉRIR

Audience publique au Tribunal de grande instance, une vente aux enchères répond à un formalisme strict. Pas de quoi décourager les candidats !
Les obligations à respecter pour enchérir sont avant tout des garanties qui sécurisent la démarche. Leur aperçu, en quelques points :

Dans les ventes aux enchères, l'enchérisseur a l'obligation de se faire représenter par un avocat. Lui seul est autorisé à porter enchère au tribunal.

L'enchérisseur doit remettre à son avocat un mandat qui le désigne officiellement comme son représentant. Le mandat précise également le montant que l'enchérisseur ne veut pas dépasser dans les enchères. De quoi mener la démarche sous contrôle budgétaire.
 

L'avocat va guider son client dans toute sa démarche. Il se charge de collecter divers documents sur l'enchérisseur.

Si ce dernier est un particulier, l'avocat vérifie son état civil et demande la photocopie de sa carte d'identité et du livret de famille, du contrat de mariage ou de PACS le cas échéant.

Si l'enchérisseur est une SCI, il faut remettre une copie de ses statuts complets, un extrait Kbis et une copie certifiée conforme de l’assemblée générale des associés autorisant le gérant à se porter acquéreur.
 

Tout est prévu pour sécuriser le projet d'un enchérisseur. Son avocat va s'assurer qu'il peut honorer les divers paiements requis s'il emporte la vente et l'aider à faires ses calculs.

Une première garantie consiste en un dépôt par chèque de banque de 10% de la mise à prix. L'avocat le remet au tribunal le jour même de l'enchère si son client emporte la vente. Ce dernier doit donc pouvoir débourser immédiatement la somme.

Il faut également prévoir le paiement des frais préalables qui couvrent les frais avancés par le poursuivant. S'ajoutent d'autres frais annexes : droits de mutation, frais de publicité foncière, honoraires du conservateur des hypothèques et éventuellement la notification du jugement d’adjudication au syndic de la copropriété, au créancier poursuivant et au saisi.
 

La consultation du cahier des conditions de vente n'est pas obligatoire pour accéder à une enchère. Toutefois il est très difficile d'évaluer le bien et de s'assurer qu'il correspond au projet de l'enchérisseur sans prendre connaissance de ce document.

Même conseil pour la visite du bien: enchérir sans avoir constaté l'état du bien représente un risque réel de se confronter à un vice caché ou à une autre déconvenue. Là encore, l'aide de l'avocat permet de bien mener ces étapes.