Il est possible de louer le bien à ses enfants ou à ses parents, mais des règles doivent être respectées.
Pas de rattachement fiscal
La personne logée ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que bailleur.
Donc ce dispositif ne peut concerner son enfant mineur (rattaché obligatoirement au foyer fiscal de ses parents).
C’est également valable pour un jeune adulte de moins de 26 ans qui est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
En revanche, la loi n'impose rien en termes de liens de parenté.
Paiement obligatoire du loyer
Attention, même en Loi Pinel louer dans sa famille ne permet pas de mettre à disposition gratuitement son logement.
Le loyer doit être régulièrement acquitté par l’occupant et conformément aux plafonds imposés par le dispositif.
De même, les revenus de l'occupant doivent respecter les limites légales.
Pas le droit de toucher les APL
Le locataire ne peut pas recevoir d'aide au logement et être en même temps logé par un membre de sa famille.
Si un enfant étudiant est éligible aux aides au logement, il doit y renoncer pour habiter l'investissement Pinel de ses parents.
A ce jour, il n’y a pas de pas de restriction dans le temps
Rien n'est inscrit dans la loi pour limiter dans le temps la location à un ascendant ou à un descendant.
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