LA FACULTÉ DE BAISSE DE LA MISE À PRIX DANS UNE VENTE SUR LICITATION

Quand un bien est détenu en indivision, tout propriétaire peut faire valoir son droit d'en sortir. Cette décision débouche alors sur une vente sur licitation, devant le tribunal. Ce type de vente aux enchères peut faire l'objet d'une baisse de la mise à prix initiale, jusqu'à ce que le bien trouve preneur à la barre.

Quand plusieurs personnes possèdent un bien en indivision - par exemple les héritiers d'une succession incluant une maison - le code civil prévoit que nul n'est tenu de rester dans l'indivision s'il souhaite en sortir. Dans le cas d'un héritage, si les avis divergent sur le sort à réserver au bien hérité - le garder, ou le vendre, mais à quel prix - l'un des propriétaires peut assigner les autres devant le tribunal pour voir ordonner une vente sur licitation du bien et mettre ainsi un terme à l'indivision. Chaque propriétaire indivis récupère alors sa part du bien dont il est ensuite seul propriétaire. En d'autres termes, celui qui veut en finir avec l'indivision impose à tous la vente du bien aux enchères au titre de son droit à sortir de l'indivision.
 

Le coindivisaire qui demande une vente sur licitation du bien a l'obligation - et la responsabilité - d'indiquer au tribunal une mise à prix du bien. Il peut également faire la demande au tribunal d'une faculté de baisse de la mise à prix. Cette option constitue une sorte de plan B si, le jour de la vente, le bien n'arrive pas à partir à la mise à prix et ne déclenche aucune enchère. La faculté de baisse permet de faire descendre le prix, éventuellement, si cela est prévu, jusqu'à ce que des enchérisseurs se positionnent enfin.
 

Le coindivisaire qui assigne doit en faire la demande quand il propose la mise à prix. Le tribunal lui doit une réponse. A défaut de formuler une demande de baisse, la vente se jouera sans baisse de la mise à prix.
 

Celle-ci sera indiquée en complément de la mise à prix sur la publicité du bien à vendre. Elle est définie par palier - par exemple, deux ou trois paliers de baisse d'un tiers de la mise à prix. Dès lors, le jour de la vente, si personne ne se manifeste pour enchérir sur la mise à prix, le juge pourra exercer la faculté de baisse comme prévue.

Pour éviter l'exercice d'une faculté de baisse de la mise à prix, il est capital que le propriétaire qui assigne propose une mise à prix réaliste et ajustée au marché immobilier selon la nature, l'état et la situation du bien. Au besoin, il peut produire un rapport de valeur par un expert. Ainsi, les autres coindivisaires ont moins de marge pour contester la mise à prix. De plus, une mise à prix ajustée attirera plus de monde au tribunal pour enchérir et aboutir à une vente satisfaisante.