LE POINT SUR LES GARANTIES DE PAIEMENT DES ENCHÉRISSEURS

Le point sur les garanties de paiement des enchérisseurs

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Enchérir pour l'emporter: tel est le principe dans les enchères publiques. Encore faut-il que le 'gagnant' (l'adjudicataire) soit en mesure de régler l'achat. Les enchères judiciaires cadrent la mécanique avec des garanties de paiement. Plus qu'une contrainte, une réelle sécurité.

Tout le monde a accès aux enchères judiciaires, à certaines conditions légales.
La première: se faire représenter par un avocat inscrit au barreau du tribunal chargé de la vente.
La deuxième : une garantie de paiement. L'enchérisseur est ainsi tenu de remettre à son avocat une garantie de 10% de la mise à prix sous forme de chèque de banque ou fournir une caution bancaire irrévocable.
 

L'enchérisseur doit maîtriser ses coûts !

La garantie de paiement prouve la solvabilité de l'enchérisseur. Elle n'est pas seule à mettre des sécurités dans la démarche. En effet, l'obligation de se faire représenter par un avocat implique aussi de lui remettre un mandat indiquant l'enchère maximale définie par l'enchérisseur. Le montant des enchères portées reste donc sous contrôle et il n'y a aucun risque de 'débordement'.

L'enchérisseur avisé va aussi tenir compte des autres frais à régler s'il emporte la vente. Honoraires de son avocat, frais préalables et émoluments de vente, publication du jugement d'adjudication à la Conservation des Hypothèques et droits d'enregistrement. L'avocat l'aide bien sûr à faire tous les calculs. L'ensemble représente entre 12% et 15% du prix de vente.
 

Après la vente, il faut payer ...

Si l'enchérisseur ne remporte pas la vente, il récupère son chèque de garantie. De plus, certains avocats ne le feront pas payer s'il ne devient pas adjudicataire.

Par contre, l'adjudicataire qui acquiert le bien doit en payer le prix sous deux mois. Dans le cas contraire, le créancier poursuivant a la possibilité d’engager la procédure de réitération des enchères, c’est-à-dire de remettre en vente le bien à la barre du tribunal. Si le bien est finalement vendu moins cher, le premier adjudicataire doit rembourser la différence. Autant de raisons de bien verrouiller sa capacité de paiement dans les temps!

 

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