LE CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges

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Vous souhaitez acheter un bien à la barre d'un tribunal de grande instance

Vous avez remarqué un bien immobilier susceptible de vous intéresser, ne courrez pas pour autant le risque d'acheter "un chat en sac". Consultez le cahier des charges (Ancienne Procédure) devenu cahier des conditions de vente (Nouvelle Procédure)  qui se trouve au greffe du tribunal de grande instance après vous être renseigné auprès du tribunal sur les jours et heures de consultation.

Notez les indications qui vous paraissent obscures et interrogez l'avocat que vous contacterez.
 

Christian LEIPP
Avocat au Barreau du Val de Marne
Certificat de spécialité en droit immobilier et en droit des mesures d'exécution
Chargé de Cours à la Faculté de droit de Paris XII


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