|
Il entre en vigueur le 1er août 2015 et doit permettre une meilleure information du locataire.
|
|
|
Ce nouveau contrat-type pour la location d’un logement, prévu dans la loi ALUR du 24 mars 2014, doit entrer en application le 1er août 2015.
Une réforme dont le but est de permettre au locataire d’être mieux informé sur le bien qu’il loue et limiter ainsi les abus.
En voici les principaux changements :
|
|
|
Quels sont les logements concernés ? |
|
|
Ce contrat-type s'applique aux locations nues, aux colocations à bail unique, ainsi qu'aux logements meublés, à usage de résidence principale.
En revanche, il ne s'applique pas aux locations du parc social ni à la colocation à bail multiple, pour lesquelles une autre réforme est prévue.
|
|
|
Que change ce nouveau contrat ? |
|
|
Le but de ce nouveau contrat permet au locataire d’être mieux informé sur le logement qu’il va louer.
Le nouveau contrat-type doit comporter des informations obligatoires, jusque-là inaccessibles au futur locataire :
1 - le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire : le futur locataire voit ainsi immédiatement si le propriétaire a fortement augmenté le loyer.
2- la liste des équipements du logement, le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire : le locataire peut ainsi contrôler si les équipements sont neufs, et
surtout si ils peuvent justifier une augmentation du loyer.
3- les honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires : cette information est très importante puisque encore beaucoup d’agences de location ne respectent pas la loi qui prévoit pourtant un encadrement des loyers. Et des honoraires des agences.
4- les modalités de récupération des charges.
5 - une notice d'information rappelant les principaux droits et obligations des parties, document qui doit être annexé au bail.
Ce nouveau contrat-type apporte une nette amélioration dans l'information du locataire.
Il ne pourra plus être victime de clauses abusives et illicites, très fréquentes, comme celles prévoyant des pénalités élevées en cas de retard de loyer.
Il saura que si le propriétaire ne lui rend pas son dépôt de garantie un mois après son départ, il est redevable à son locataire d’une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard.
|
|
|
Si la réforme du contrat-type ne sera effective qu’à partir de l’été 2015, d’autres dispositifs de la loi ALUR sont déjà entrés en application : |
|
|
Depuis le 1er août 2014, le délai de préavis imposé au locataire est réduit à un mois en zone tendue. (De même, les honoraires d'agence pour une location sont plafonnés depuis le 15 septembre 2014.
|
|
|