VENTES DE FONDS DE COMMERCE OU DE TITRES DONNANT ACCÈS À LA MAJORITÉ

Ventes de fonds de commerce ou de titres donnant accès à la majorité

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Depuis le 1er novembre, dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce ou le propriétaire d’une participation représentant plus de 50% des parts d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, les salariés doivent être informés, au plus tard, deux mois avant la cession, afin de leur permettre de présenter une offre pour le rachat du fonds ou des titres.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial, de cession du fonds ou de la participation à un conjoint, un ascendant ou un descendant ainsi qu'aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
 

(loi n°2014-856 du 31 juillet 2014-articles L 141-23 et suivants et L 23-10-1et suivants du code de commerce ;décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014-articles D 141-3 et suivants et D 23-10-1et suivants du code de commerce )


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