L’INDIVISION ET LA VENTE EN LICITATION

L’indivision et la vente en Licitation

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L'indivision : Situation juridique difficile et complexe, où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur le même bien.


L’indivision est bien souvent une situation précaire et temporaire qui se conclue donc inévitablement par un partage.

Ce partage peut notamment prendre la forme d'une licitation soit la vente aux enchère dudit bien en indivision à partager.
 

La licitation et les créanciers

La licitation intervient lorsque les biens immobiliers indivis sont difficilement partageables par leur nature.

Elle peut intervenir également pour permettre à un créancier d'un indivisaire de provoquer le partage pour se faire payer.

Si les indivisaires ne souhaitent pas mettre fin à 'indivision, ils devront acquitter l'obligation au nom et pour le compte de l'indivisaire débiteur.
 

La procédure de licitation

La demande de licitation peut également être demandée par les indivisaires eux-mêmes.

Que celle-ci émane du du créancier ou des indivisaires, elle se fait devant le tribunal de grande instance, par voie d'assignation.

L’assignation doit comporter sous peine d'irrecevabilité, des informations concernant le patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, et les diligences et actions faites en vue de la réalisation d'un partage amiable.

La licitation obéit au droit commun de la saisie immobilière :
Les mêmes règles sont applicables, qu'il s'agisse du déroulement des enchères, de la capacité d'enchérir, du titre de vente et de la procédure après la réalisation de l’adjudication.
 

La licitation et les indivisaires

La licitation a avant tout pour but de faciliter le partage, tout en préservant au mieux les intérêts des indivisaires et la conservation du bien.
La licitation doit avant tout inciter les indivisaires à un partage, qu'il soit amiable ou judiciaire.

C’est pourquoi, tout a été mis en œuvre par le législateur pour tenir compte du patrimoine familial et favoriser le dialogue des indivisaires.
 

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