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La société civile a tout simplement pour but de faciliter la gestion du patrimoine commun à plusieurs personnes et en conséquence en faciliter la transmission.
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Les avantages sont nombreux |
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La SCI est souvent utilisée lorsque des parents veulent faire une donation à leurs enfants, mais souhaitent garder le contrôle de leur patrimoine immobilier.
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Transmission familiale et protection du compagnon ou du conjoint survivant |
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Avec le cadre juridique de la SCI, les parents peuvent donner aux enfants la nue-propriété des parts en conservant l’usufruit.
La société civile permet aussi une transmission progressive des biens : Les parents donnent à chacun de leurs enfants un nombre de parts sociales correspondant à l’abattement en franchise d’impôt.
Pour un couple en union libre, c’est le moyen idéal pour protéger son compagnon avec démembrement de propriété des parts sociales : Le compagnon survivant, pourra ainsi rester dans la résidence principale, même si les enfants d’un premier mariage s’y opposent.
En outre, « la SCI peut permettre de transmettre un gros patrimoine immobilier sans payer beaucoup de droits de succession.
Si les parents conservent l’usufruit, les parts sont transmises en nue-propriété, les parents ne conservent que l’usufruit (les revenus).
Au décès des parents, les enfants se retrouveront propriétaires de la totalité du patrimoine immobilier.
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Protection du patrimoine immobilier du chef d’entreprise |
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Enfin, un chef d’entreprise peut avoir intérêt à « écarter » les actifs immobiliers du périmètre de sa société en créant une SCI.
Ainsi, il met à l’abri ce patrimoine immobilier au cas où l’entreprise rencontrerait des difficultés.
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Avec quelques contraintes |
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Comme toute société, son montage a un coût : Frais de constitution, Rédaction des statuts, Comptabilité à tenir comme toute autre entreprise, assemblée générale annuelle des associés.
Elle n’a pas d’intérêt pour les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un bien intégré dans la société civile ne peut plus bénéficier de l’abattement de 30 % au titre de la résidence principale.
D’autre part, le choix du régime fiscal étant définitif, il faut être particulièrement vigilant : Taxation à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). L’un permettant la location non meublée uniquement et la seconde option l’amortissement du patrimoine immobilier.
C’est pourquoi, chaque investissement étant réalisé dans des finalités différentes, il est tout à fait conseiller de faire appel à l’expertise et aux conseils d’un avocat ou d’un notaire qui saura orienter et définir le meilleur choix pour son client.
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