 Loi Nogal Pixabay
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Rétablir la confiance entre bailleurs et locataires, telle est l’optique de la proposition de loi Nogal. Cette loi en train d’être examinée devrait entrer en vigueur en 2021. Ses mesures concernent entre autres trois points sensibles : la restitution du dépôt de garantie, la demande de garants et les impayés de loyer.
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Dépôt de garantie : fin de la discorde |
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Selon le ministère de la Justice, 65 % des conflits entre propriétaires et locataires viennent de la non-restitution du dépôt de garantie. Parmi les scénarios classiques qui illustrent le manque de confiance entre les parties : le locataire ne paie pas son dernier loyer en fin de bail, de crainte de ne pas récupérer son dépôt de garantie. Le bailleur se retrouve donc sans garantie en cas de dégradation du logement.
D’où la proposition de consigner ce dépôt auprès d’un professionnel de l’immobilier, chargé de le restituer en fin de bail sur la base d’un accord entre locataire et bailleur.
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Une sélection des locataires assouplie à un seul garant |
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Il n’est pas rare que les locataires doivent fournir plusieurs garants à la demande du propriétaire, quand bien même les justificatifs de revenus prouvent leur solvabilité. Ces conditions d’accès au logement compliquent la location.
De plus, ce type de demande crée une certaine inégalité entre locataires, tout le monde n’ayant pas dans son entourage plusieurs personnes à qui demander de se porter garant. Enfin, un garant n’est pas la garantie la plus fiable. Aussi, le projet de loi entend en limiter le nombre à un seul et activer d’autres garanties comme les garants en ligne ou la garantie Visale.
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La question épineuse des loyers impayés |
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Pour se protéger du risque d’impayés, les propriétaires exigent donc de nombreuses garanties, quitte pour certains à partir dans l’illégalité dans leurs exigences.
Pour assainir les pratiques, la proposition de loi Nogal prévoit d’apporter une sécurité complète de paiement des loyers aux propriétaires. La solution : créer un nouveau type de mandat de gestion pour les administrateurs de biens qui garantiront les loyers, quoi qu’il arrive du côté du locataire. Ce nouveau mandat sécuriserait aussi la prise en charge de dégradations ou frais de procédures éventuels. De quoi, sans doute, bousculer les équilibres entre location via un professionnel et location entre particuliers.
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