 Locataire bientôt fiche Pixabay
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Les loyers impayés font partie des contentieux que craignent le plus les bailleurs. Les professionnels de l’immobilier envisagent de régler le problème à la source, en identifiant les locataires avec d’importants incidents de paiement. En créant une base de données qui recense ces derniers, le risque serait mieux géré. Ce projet soulève déjà des oppositions.
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Le projet de fichier proposé par la FNAIM prévoit de recenser les locataires insolvables à partir du moment où leur dette dépasse trois mois de loyers impayés – trois mois qui ne sont pas forcément consécutifs. Ces locataires pourraient sortir de la liste dès qu’ils règlent leur dû, sans quoi ils resteront listés pendant trois ans maximum.
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Un fichier destiné aux professionnels uniquement |
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Ce fichier, prévu pour 2021, serait mis à disposition des professionnels de l’immobilier et non des bailleurs directement. Autrement dit, les locataires qui affichent des dettes ne pourront plus louer via les agences.
Pour les professionnels de l’immobilier, ce fichier permettrait de mieux évaluer les risques. Cette visibilité offre un réel intérêt aux administrateurs de biens, en particulier dans le cadre de la proposition de loi Nogal qui prévoit un nouveau type de mandat de gestion sécurisée leur permettant de garantir les impayés à leurs clients bailleurs.
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Feu vert sous conditions de la CNIL |
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Si l’idée n’en n’est qu’au stade du projet, la FNAIM confirme que la CNIL a donné son accord de principe. La CNIL de son côté précise que le projet devra toutefois être encadré par de fortes garanties pour les locataires.
Ainsi, les locataires devront être parfaitement informés de l’existence du fichier avant de signer un bail, de leur inscription au fichier en cas d’incident de paiement et de la suppression de leurs données du fichier à terme. Des mesures de sécurité informatique pour garantir la confidentialité des données seront également exigées.
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Parmi les détracteurs du projet, certains propriétaires ne voient pas d’un bon œil que les administrateurs de bien deviennent incontournables pour louer un bien.
La Confédération nationale du logement et la CLCV (Consommation, Logement, Cadre de vie) s’opposent également au projet. Leurs arguments : il porte atteinte à la vie privée, pose un obstacle de plus à l’accès au logement et entraîne un risque de discrimination et de stigmatisation.
Le projet n’a donc pas fini de faire débat et n’est pas entériné pour le moment.
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