LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE

La réforme de la procédure

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Une réforme issue de l’ordonnance 2006-461 du 21/04/2006 et du Décret 2006-936 du 27/07/2006, est intervenue modifiant profondément les règles des ventes et achats aux enchères devant les tribunaux.

Cette réforme n’est cependant applicable que par paliers (ces paliers dépendent de l’origine de la vente : successions, saisies, liquidation judiciaire par exemple et de la date d’introduction de la procédure).

Cela fait que coexisteront encore sans doute pendant plusieurs années des ventes selon les anciennes procédures (A.P.) et selon les nouvelles procédures (N.P.)
 

Christian LEIPP
Avocat au Barreau du Val de Marne
Certificat de spécialité en droit immobilier et en droit des mesures d'exécution
Chargé de Cours à la Faculté de droit de Paris XII


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