LE PRINCIPE DE LIBERTÉ DES ENCHÈRES JUDICIAIRES

La liberté des enchères judiciaires est protégée par le Code pénal. Ce principe de liberté garantit l'équité des enchères, c'est pourquoi l'entraver entraîne des sanctions.

Publiques et ouvertes à tous, les enchères réunissent l'offre et la demande en un même lieu pour conclure la vente. Ainsi, les enchères sont le terrain par excellence du juste prix et de la libre concurrence. A condition que rien n'empêche les parties prenantes d'y concourir.

Ainsi, quand on parle de liberté des enchères parle-t-on de la liberté de décision du vendeur. Elle seule permet de parvenir à une vente au meilleur offrant et garantit le libre jeu des enchères.
 

Rien ne doit rien entraver ou fausser le libre jeu des enchères pour préserver l'intérêt tant du vendeur que des enchérisseurs. C'est pourquoi l'article 313-6 du Code pénal définit ce qui constitue une entrave à la liberté des enchères. Y figurent :
• Les manœuvres pour décourager ou intimider un enchérisseur : Pour le Code pénal, toute offre (et acceptation) de dons, de promesses, d'ententes ou tout autre moyen frauduleux dans le but d’écarter un enchérisseur, de limiter les enchères ou les offres entrave la liberté des enchères.
• Les troubles causés pendant la vente : Le Code pénal définit un autre type d'entrave en cas " d'emploi de voies de fait, violences ou menaces et que ces agissements aient pour résultat d’entraver ou de troubler la liberté des enchères"
• L'organisation d'une vente illicite : Toujours selon le Code pénal: "Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée".

 

Toute entrave telle que définie par le Code pénal entraîne la nullité de la vente. C'est un délit que la loi sanctionne par six ans d’emprisonnement et 22 500 € d’amende, plus des dommages et intérêts aux victimes le cas échéant.

La liberté des enchères est donc clairement reconnue et protégée par la loi. Pour tous ceux qui souhaitent participer aux enchères, c'est l'assurance d'être à pied d'égalité avec les autres candidats à l'acquisition.