 Diagnostics immobiliers Fotolia
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La loi Elan, promulguée fin novembre dernier, apporte du nouveau concernant les diagnostics immobiliers qu'un propriétaire remet à son locataire ou à l'acquéreur en cas de vente. Le diagnostic de performance énergétique devient opposable et le dossier de l'ensemble des diagnostics peut dorénavant être transmis en format numérique.
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Plusieurs diagnostics sont obligatoires pour vendre ou louer un bien. Ils ont avant tout une valeur informative pour le locataire ou l'acquéreur et n'entraînent pas l'obligation de faire des travaux - sauf dans le cas de l'assainissement non-collectif qui doit être mis en conformité s'il ne l'est pas encore. La promulgation de la loi Elan introduit deux nouveautés :
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Diagnostics techniques numérisés |
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Dorénavant, à la signature ou au renouvellement d'un bail, un dossier des diagnostics techniques complète le contrat en annexe.
La loi Elan prévoit que ce dossier, devenu conséquent avec la multiplication des diagnostics, puisse être transmis numériquement - par e-mail, sur clé USB ou CD-ROM ou via un accès en ligne.
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Opposabilité du diagnostic performance énergétique |
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Le DPE informe du degré d’isolation thermique du logement ainsi que du coût des charges de chauffage de l'air et de l'eau. Ce diagnostic s'avère particulièrement scruté lors d'un achat immobilier : il peut faire l'objet d'une négociation du prix en cas de classe énergétique basse, car il augure d'une facture énergétique élevée, voire d'un besoin de rénovation thermique.
Pour le moment, ce diagnostic garde une simple valeur informative et sa réalisation décharge les propriétaires de leurs responsabilités sur les points abordés.
À partir du 1er janvier 2021, annexé au compromis de vente ou au contrat de location, ce document sera opposable au bailleur ou au vendeur. Autrement dit, l'acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
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