 Caution solidaire Fotolia
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Se prémunir contre les impayés de loyer est une priorité pour tout bailleur. Une solution consiste à demander au locataire de disposer d'un garant. Cette caution n'est pas obligatoire légalement, mais si elle est activée, elle doit répondre à plusieurs règles.
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Une caution est souvent demandée par les bailleurs à leurs locataires, quel que soit leur niveau de revenus. Pour le bailleur, la caution d'un garant évite les problèmes de trésorerie liés à des impayés et, à plus long terme, des situations dégradées où il lui faut envisager l'expulsion - une démarche complexe et longue de 18 à 24 mois en moyenne. Cette sécurité n'est possible qu'à condition de ne pas avoir souscrit une assurance privée contre le risque locatif - exception faite d'un locataire étudiant ou apprenti.
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Qui peut se porter garant ? |
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Il n'y a pas de règle absolue. S'il s'agit souvent d'un parent, le garant peut aussi être toute autre personne dans l'entourage du locataire. De plus, il n'y a pas d'obligation à ce que le garant soit de nationalité française ni domicilié en France. À noter, dans le cas d'une colocation, un garant peut être demandé à chaque colocataire.
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Quelles dettes sont couvertes par le garant ? |
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Les impayés de loyer et de charges et les intérêts éventuels relatifs à un paiement tardif peuvent être pris en charge par le garant. Également, si le logement a été dégradé par le locataire, le garant doit pouvoir couvrir les frais de remise en état.
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Sur quelle durée s'engage le garant ? |
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Le garant signe un acte de cautionnement en deux exemplaires qui l'engage sur une période déterminée ou jusqu'à expiration du bail. Si la durée d'engagement n'est pas précisée, le garant peut y mettre fin à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Que doit indiquer l'acte de cautionnement ? |
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Des mentions obligatoires encadrent les responsabilités du garant. Outre l'identité de toutes les parties (bailleur, locataire et garant), l'acte de cautionnement précise le montant du loyer et des charges, les modalités de révision du loyer. Sont également mentionnés la durée d'engagement et le montant maximum que le garant prend en charge au nom du locataire. Tout acte de cautionnement comporte également la reproduction d'une partie de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
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Quand solliciter le garant ? |
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Deux sortes de caution existent. D'une part, la caution simple : avant de s'adresser au garant en cas de problème, le bailleur doit d'abord lancer une procédure en recouvrement. D'autre part, la caution solidaire : le bailleur peut s'adresser au garant au premier impayé. Si le garant s'avère lui-même défaillant, la saisie de ses biens personnels, de ses revenus ou de son logement peut être demandée par le bailleur. Se porter garant représente donc un sérieux engagement.
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