Nous évoquions il y a quelques semaines un projet de décret réformant la saisie immobilière. Celui-ci sera pris en application de l’ordonnance 2006-461 du 1er avril 2006.
Nous publions dans la rubrique nos articles le texte intégral de cette ordonnance.
Son application reste soumise à la publication du décret d’application, publication qui doit intervenir au plus tard le 1er Janvier 2007. VLimmo® s’est procuré le texte du projet de décret et nous le publierons prochainement à titre d’information.
La réforme de la saisie immobilière, alliée à la réforme des sûretés, est une véritable révolution dans le droit français, car les principaux textes dataient au mieux du XIXème siècle.
Nous allons avoir un ensemble de textes nouveaux privilégiant à la fois la protection de l’emprunteur et celle du créancier. L’emprunteur pourra, grâce à l’hypothèque rechargeable et au prêt viager hypothécaire, élargir ses possibilités de remboursement. En cas de difficultés, à condition de ne pas ignorer sa situation, il pourra obtenir une possibilité de vente volontaire.
Le créancier n’est pas oublié cependant, car il garde de nombreux moyens d’actions. Le rôle du juge est renforcé, puisqu’il décidera la mise en vente volontaire ou judiciaire. D’autre part, reste obligatoire la représentation d’un avocat, garant du droit de chaque partie.
Ainsi, la procédure de vente sur saisie sera totalement clarifiée et deviendra transparente, chaque partie ayant des moyens d’action sur la mise à prix et pouvant intervenir aux différentes étapes de la procédure.
Allons-nous pour autant vers la fin de la saisie immobilière ?
Il est fort probable que nous assisterons à une diminution du nombre de biens mis en vente, ceux des débiteurs de bonne foi, qui se sont trouvés «coincés» dans un engrenage d’événements difficiles ou dans le surendettement. La saisie immobilière sera probablement le dernier recours contre les mauvais payeurs, mais ne l’est-elle pas déjà ? Par rapport au nombre de transactions immobilières et d’emprunteurs, le nombre de ventes judiciaires n’est pas si élevé que cela chaque année.
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